Inscription listes électorales et carte électorale

Principes généraux

L'inscription sur les listes électorales, même si elle est obligatoire, relève d'une démarche volontaire de l'électeur qui doit déposer lui-même sa demande d'inscription ou de modification.

Quand s'inscrire ?

Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année, du 1er janvier au 31 décembre, mais la personne qui s'inscrit ne pourra voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante, après la révision annuelle des listes électorales.

Pour être inscrit sur la liste électorale, deux conditions cumulatives sont nécessaires :

  • avoir la qualité d'électeur, c'est-à-dire être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques.

  • Il faut également avoir une attache avec la commune, c'est-à-dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y être contribuable depuis au moins 5 ans.

Pour voter, il faut être inscrit ou avoir demandé son inscription sur les listes électorales de la commune avant le 31 décembre de l'année précédant le scrutin.

Situation des inscrits d'office à 18 ans :
Les jeunes qui ont procédé à leur recensement citoyen à 16 ans bénéficient d'une procédure d'inscription dite d'office lorsqu'ils atteignent l'âge de 18 ans entre le 1er mars de l'année en cours et le dernier jour de février de l'année suivante sous réserve de remplir les conditions pour être électeur (cf. principes généraux). La confirmation de leur inscription se fait par courrier.

Les modalités d'inscription

Plusieurs possibilités :

  • Se présenter en Mairie

  • Demander son inscription, en renvoyant par mail ou par courrier le formulaire CERFA dûment complété et une copie des pièces justificatives mentionnées ci-dessous

 

Les pièces à produire

Pour toute demande d'inscription/modification sur la liste électorale, il convient de compléter son dossier des pièces justificatives suivantes :
-  Pièce d'identité en cours de validité : copie de la carte nationale d'identité recto-verso ou de la double page sur laquelle figure la photo sur le passeport
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois

 

Pour les ressortissants européens :

- Le formulaire d'inscription dûment renseigné :

-  Pièce d'identité en cours de validité : copie de la carte nationale d'identité recto-verso ou de la double page sur laquelle figure la photo sur le passeport ou la carte de séjour recto-verso
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Pour les personnes hébergées chez un parent ou chez un tiers :
Il est exigé, outre la preuve de l'identité et de la domiciliation de la personne, une attestation de l'hébergeant (sur papier libre), certifiant que celle-ci habite chez lui et une copie de la pièce d'identité de l'hébergeant.

Changement de coordonnées

Vous déménagez à l’intérieur de Sault-lès-Rethel?

Si vous êtes inscrit sur la liste électorale de Sault-lès-Rethel et que vous déménagez à l’intérieur de la commune, vous devez signaler votre changement d’adresse au Service Elections, en présentant  un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Vous déménagez dans une autre commune ?

Vous devez vous inscrire avant le 31 décembre de chaque année, sur la liste électorale de votre nouvelle commune en procédant aux mêmes formalités que pour une première inscription.

Vous serez ensuite radié automatiquement des listes de votre ancien domicile, sans aucune démarche à effectuer de votre part.

La carte électorale

Lors du dépôt de la demande d'inscription sur les listes électorales, un reçu est délivré.

Les cartes électorales sont éditées après la clôture de la révision des listes, soit à compter du 1er mars de l'année suivante. Elles sont ensuite distribuées par pli postal.


Les cartes qui n'ont pu être remises par ce biais sont tenues à disposition de leur titulaire le jour du scrutin au bureau de vote, sur présentation d'un titre d'identité.

La carte électorale n'ayant pas de date de validité, elle est valable jusqu'à son remplacement par la suivante, à l'occasion de la refonte électorale.

Le vote

Pour pouvoir voter

La carte électorale n’est pas obligatoire pour voter.

Par contre, il est nécessaire d’être inscrit sur les listes électorales du bureau de vote où l’on se présente et justifier de son identité.

Le vote par procuration

Généralités

Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (le mandant) de se faire représenter dans le bureau de vote, le jour du scrutin, par un électeur de son choix (le mandataire).

             Le mandataire doit :

  • Etre inscrit dans la même commune que le mandant, • Ne pas avoir reçu plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

             Bénéficiaires

Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.

Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils sont absents de leur commune d’inscription le jour du scrutin.

Où s’adresser ?

  • A la gendarmerie de Rethel

Démarches

Le mandant doit se présenter en personne devant l’autorité habilitée muni d’une pièce d’identité.

Il remplira l’imprimé en indiquant notamment les coordonnées du mandataire et le motif pour lequel il ne pourra voter personnellement.

Le mandant peut également télécharger l’imprimé .

Ce formulaire devra, une fois rempli, obligatoirement être visé par l’une des deux autorités compétentes.

Délai pour l’établissement d’une procuration

Les procurations sont établies toute l’année. Il est recommandé d’effectuer les démarches suffisamment tôt avant un scrutin pour que la mairie puisse enregistrer la procuration. Le défaut de réception, par la mairie, du volet de procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.

Durée de validité

La procuration peut être établie :

   • pour un seul scrutin, (1er tour, 2ème tour ou les 2 tours)

   • pour une durée maximale d’un an (rien n’interdit de faire établir sa procuration pour une durée plus courte),

   • pour les français établis hors de France, elle peut être établie pour une durée maximale de 3 ans par l’autorité consulaire.

Modalités de vote

Il n’est plus établi de volet à destination du mandataire.

Le jour du scrutin, le mandataire se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit.

Cas particuliers

Le mandant peut résilier sa procuration.

Le mandant peut également voter en personne le jour du scrutin si le mandataire n’a pas déjà voté.

 
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Mairie de Sault-lès-Rethel

71, Avenue de Bourgoin - 08300 Sault-lès-Rethel

Tel: 03.24.38.49.38  - Fax: 03.24.38.79.70

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