ÉTAT CIVIL

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Carte Nationale D'identité

* A compter du 28 mars 2017, les demandes de carte nationales d’identité seront désormais traitées selon les modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.

A partir de cette date, vous pourrez effectuer vos démarches pour la carte d’identité dans n’importe laquelle des 15 mairies du département équipées d’un dispositif de recueil mentionnés sur la carte ci-dessous et non plus obligatoirement dans votre seule commune de résidence.

    Liste des communes équipées d’un dispositif de recueil

Attigny, Bogny-sur-Meuse, Carignan, Charleville-Mézières, Château-Porcien, Givet, Juniville, Nouzonville, Rethel, Revin, Sedan, Signy-L’abbaye, Signy-le-Petit, Vouziers, Vrigne-aux-Bois.

Un nouveau service: La pré-demande en Ligne !

Vous pourrez remplir en ligne une pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport. Vous n’aurez pas à renseigner de formulaire papier au guichet de votre mairie. Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes de cartes d’identité que les renouvellements, même dans les cas de perte ou de vol du titre. Cette pré-demande en ligne est facultative : il vous est possible de faire l’intégralité de votre demande de carte d’identité en vous rendant dans une mairie équipée de dispositif de recueil qui vous accompagnera dans votre démarche. Vous devrez alors compléter le formulaire papier.

Comment procéder :

  • Je fais ma pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone

  • Je crée un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

  • Je remplis les renseignements nécessaires à l’instruction de ma demande

  • Je note ou j’imprime le numéro de pré-demande qui m’est attribué au terme de la procédure et qui me sera demandé lors de mon passage en mairie

  • Je m’adresse à l’une des 15 mairies du département des Ardennes

  • Je rassemble les pièces justificatives demandées (justificatifs d’état civil et de nationalité, justificatif de domicile, photos d’identité, timbre fiscal le cas échéant. Le timbre fiscal peut être acheté en ligne si vous le souhaitez.)

  • Je dois me présenter au guichet de la mairie pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales

  • Ma demande est instruite par le centre d’expertise et de ressources des titres CNI de Metz (avec l’appui de Belfort)

  • Je retire ma carte d’identité dans la mairie où j’ai déposé ma demande (après avoir été informé de la mise à disposition de mon titre)

 

Quelles sont les pièces à produire ?

Pour déposer une première demande :

 

Pour déposer une demande de renouvellement :

Retrouvez toutes les réponses à vos questions (carte volée, carte perdue ....) sur le site service-public.fr

Suivi de votre demande en ligne

Vous pouvez savoir si votre carte d'identité a été fabriquée en saisissant le numéro de demande à 10 chiffres attribué lors du dépôt du dossier.

Accéder au service de suivi de votre demande

Validité

À compter du 01/01/2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité passe de 10 à 15 ans pour le personnes majeures (plus de 18 ans).
L'allongement de cinq ans pour les cartes d'identité concerne :


>> les nouvelles cartes d'identités sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 pour les personnes majeures


>> les cartes d'identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 02/01/2004 et le 31/12/2013 à des personnes majeures.

Attention : cette prolongation ne s'applique pas aux cartes nationales d'identité délivrées aux personnes mineures.

Inutile de vous déplacer en mairie : si votre carte d'identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

Si vous souhaitez voyager avec votre carte nationale d'identité portant une date de fin de validité dépassée, retrouvez les recommandations sur le site du ministère des Affaires étrangères et privilégiez l'utilisation d'un passeport en cours de validité.

Passeport

Quelles sont les pièces à produire ?


Pour déposer une première demande :

Pour déposer une demande de renouvellement :


 

Retrouvez toutes les réponses à vos questions (passeport volé, passeport perdu, passeport en urgence ....) sur le site service-public.fr

Validité

  • Le passeport est valable dix ans pour les personnes majeures.

  • La validité est de cinq ans pour les mineurs

 
 

 

Timbres fiscaux

Depuis le 01/01/2010 les tarifs de passeports biométriques sont les suivants :


- 86 € pour un majeur,
- 42 € pour un mineur de 15 à 18 ans,
- 17 € pour un mineur de moins de 15 ans.

Pour un renouvellement de carte d'identité suite à une perte ou un vol:

- 25€

Vous pouvez acheter vos timbres fiscaux sur internet via le site: timbres.impots.gouv.fr

Autorisation de sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et qui voyage à l'étranger seul doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).

Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST (selon la situation)

Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.

 

Reconnaissance antérieure ou postérieure à la naissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l'égard de l'enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.

Toutefois, depuis le 1er juillet 2006, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l'établissement du lien de filiation à l'égard du père nécessite une démarche personnelle

Où s'adresser ?

Dans toute mairie ou devant un notaire

Quand et par qui ?

  • Avant la naissance : par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe

  • Après la naissance : par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant.

NB : La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu'en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l'égard de l'autre.

 

Pièces à fournir:

-Pièces d'identité du ou des parents

Mariage

Où retirer et où déposer le dossier ?

Pour retirer le dossier de mariage, un seul des deux époux peut se présenter au service de l'état civil ou télécharger le formulaire

Les futurs époux devront se présenter ensemble pour déposer leur dossier.

Conditions :

La célébration du mariage à Sault-lès-Rethel est possible si :

  • l'un des futurs époux y est domicilié

  • l'un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d'un mois

  • l'un des parents des futurs époux y possède un domicile ou une résidence.

Pièces obligatoires au dépôt du dossier de mariage :

  • les documents d'identité

  • les actes de naissance

  • les attestations sur l'honneur de domicile et/ou de résidence accompagnées obligatoirement d'un justificatif récent relatif au logement au nom de chacun des futurs époux (présentation des originaux)

  • la feuille de renseignements généraux

  • la liste des témoins accompagnée de leurs pièces d'identité

Un certain nombre de pièces complémentaires devront être produites selon les situations particulières des époux(ses).

 
 

PACS

Le Pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes MAJEURS, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),

  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),

  • ne doivent pas être mariés ou pacsés,

  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la demande ?

Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser soit:

    * A la Mairie du lieu de leur résidence commune

    * A un Notaire

​Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Les personnes qui souhaitent conclure un PACS doivent se présenter ensemble et en personne à la Mairie ou chez le notaire.

Convention de Pacte civil de solidarité (PACS)

Les futurs partenaires doivent rédiger en Français une convention de PACS signée par les deux partenaires.

Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Mais doit au minimum mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : "Entre nous, il est conclu un pacte civil de solidarité, conformément aux articles 515-1 à 515-7-1 du code civil."

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention.

Télécharger une convention type ici:

Pièces à fournir

    * Convention de PACS

    * Déclaration conjointe de PACS à télécharger ici :

    * Une pièce d'identité en cours de validité ( carte d'identité ou passeport)

    * Un acte de naissance de moins de 3 mois pour le partenaire Français moins de 6 mois pour le partenaire étrangers

Pièces complémentaires selon les cas suivants;

Si vous êtes divorcé(e):

    * Livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce

Si vous êtes veuf ou veuve:

    * Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès

    * Ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès

    * Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux

Si un partenaire est étrangers:

    * Certificat de coutume

Si un ou les deux partenaires sont sous tutelle ou curatelle:

    * Décision de placement sous curatelle ou tutelle

    * Copie de la Carte d'identité du curateur ou tuteur. A noter ! La présence du tuteur ou curateur est obligatoire lors de l'enregistrement de PACS.

Enregistrement du PACS et publicité

Suite à l'enregistrement du PACS la Mairie ne garde pas de copie de la convention, elle sera restituée aux partenaires. Il convient donc aux partenaires de la conserver soigneusement.

La Mairie transmets ensuite un avis de mention de PACS aux Mairies des lieux de naissances des partenaires. qui sera porté en marge de l'acte de naissance.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

  • au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,

  • et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,

  • ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le greffe du TGI de Paris.

 

Les effets du PACS et la différence avec un Mariage

Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation

Consultez le tableau pour comparer le PACS et le Mariage:

Modification du PACS

Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer.

Conditions

Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.

Le nombre des modifications n'est pas limité.

Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas :

  • déroger aux règles impératives posées par la loi sur le Pacs (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes...),

  • stipuler des clauses interdites ou privées d'effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs...).

La modification doit être écrite dans une convention.

La convention doit :

  • mentionner les références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d'enregistrement),

  • être datée,

  • être rédigée en français,

  • être signée par les 2 partenaires.

Démarches

​Cette démarche peut être effectuée sur place ou par correspondance ( envoi par lettre recommandée avec Avis de réception) accompagnée de la convention modificative et de leur pièce d'identité.

* Pacs initial devant le tribunal d'instance

Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès du greffe d'un tribunal d'instance, doivent s'adresser à l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance où a été enregistré la convention initiale.

Exemple: PACS enregistré auprès du Tribunal d'instance de Charleville-Mézières, il faudra s'adresser à la Mairie de Charleville-Mézières.

* Pacs initial devant la mairie

Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d'une mairie, doivent s'adresser au même bureau d'état civil.

* Pacs initial devant le notaire

Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d'un notaire, doivent s'adresser à ce même notaire.

Pièces à fournir

​* Convention  modificative type de PACS à télécharger ici: 

* Déclaration conjointe modificative de PACS à télécharger ici :

Effets de la modification

Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil. La mention de la modification du Pacs est portée :

  • en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire,

  • ou, si l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.

Dissolution du PACS

Cette démarche doit être effectuée sur place ou par correspondance ( envoi par lettre recommandée avec Avis de réception), dans le lieu d'enregistrement initial de la déclaration de PACS: notaire, Mairie ou consulat.

Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès du greffe d'un tribunal d'instance, doivent s'adresser à l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance où a été enregistré la convention initiale.

Exemple: PACS enregistré auprès du Tribunal d'instance de Charleville-Mézières, il faudra s'adresser à la Mairie de Charleville-Mézières.

La dissolution conjointe en Mairie

​Les partenaires doivent déposer en Mairie ou adresser par lettre recommandée avec Avis de réception, une déclaration conjointe de dissolution ( à télécharger ci-dessous)de pacte accompagnée de leur justificatif d'identité.

L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du PACS et en fait la publicité en faisant apposer, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

La dissolution unilatérale en Mairie

Le partenaire qui demande la dissolution du PACS doit signifier par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.

Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l'acte initial.

La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

Par le mariage

L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

Par le Décès

En cas de décès, la dissolution prend effet à la date du décès du partenaire.

L'officier d'état civil ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs. Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l'officier de l'état civil, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

Pour aller plus loin : Service public

 

Recensement citoyen, c'est obligatoire!

 

 

Le recensement permet d'être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté, il permet aux jeunes mineurs pouvant produire une attestation de recensement de s'inscrire à tout examen ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique (CAP, BEP, BAC...)

Qui est concerné?

Tout jeune français de 16 ans .

Démarches auprès de votre Mairie:

Le jeune doit se présenter en Mairie,  à partir de 16 ans et jusqu’à ses 25 ans.

Pièces à fournir:

- Pièce d'identité

- Livret de famille à jour

L'attestation

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement.

Attention ! La Mairie ne délivre pas de duplicata.  En cas de perte/vol, contacter le Centre de Service National.

Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Pièces à fournir

Certificat de décès délivré par le médecin et éventuellement livret de famille ou carte nationale d’identité.

 
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Mairie de Sault-lès-Rethel

71, Avenue de Bourgoin - 08300 Sault-lès-Rethel

Tel: 03.24.38.49.38  - Fax: 03.24.38.79.70

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