TRANSFERT DES PACS EN MAIRIE

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Sur rendez-vous en Mairie, service État civil à compter du 1er novembre 2017

Les Mardis de 9h à 11h

Conclusion d'un PACS

Le Pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes MAJEURS, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),

  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),

  • ne doivent pas être mariés ou pacsés,

  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

 

Où faire la demande ?

Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser soit:

    * A la Mairie du lieu de leur résidence commune

    * A un Notaire

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Les personnes qui souhaitent conclure un PACS doivent se présenter ensemble et en personne à la Mairie ou chez le notaire.

Convention de Pacte civil de solidarité (PACS)

Les futurs partenaires doivent rédiger en Français une convention de PACS signée par les deux partenaires.

Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Mais doit au minimum mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : "Entre nous, il est conclu un pacte civil de solidarité, conformément aux articles 515-1 à 515-7-1 du code civil."

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention.

Télécharger une convention type ici:

Pièces à fournir

    * Convention de PACS

    * Déclaration conjointe de PACS à télécharger ici :

    * Une pièce d'identité en cours de validité ( carte d'identité ou passeport)

    * Un acte de naissance de moins de 3 mois pour le partenaire Français moins de 6 mois pour le partenaire étrangers

Pièces complémentaires selon les cas suivants;

Si vous êtes divorcé(e):

    * Livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce

Si vous êtes veuf ou veuve:

    * Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès

    * Ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès

    * Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux

Si un partenaire est étrangers:

    * Certificat de coutume

Si un ou les deux partenaires sont sous tutelle ou curatelle:

    * Décision de placement sous curatelle ou tutelle

    * Copie de la Carte d'identité du curateur ou tuteur. A noter ! La présence du tuteur ou curateur est obligatoire lors de l'enregistrement de PACS.

Enregistrement du PACS et publicité

Suite à l'enregistrement du PACS la Mairie ne garde pas de copie de la convention, elle sera restituée aux partenaires. Il convient donc aux partenaires de la conserver soigneusement.

La Mairie transmets ensuite un avis de mention de PACS aux Mairies des lieux de naissances des partenaires. qui sera porté en marge de l'acte de naissance.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

  • au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,

  • et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,

  • ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le greffe du TGI de Paris.

 

Les effets du PACS et la différence avec un Mariage

Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation

Consultez le tableau pour comparer le PACS et le Mariage:

 

 

 

 

 

 

 

Modification du PACS

Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer.

Conditions

Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.

Le nombre des modifications n'est pas limité.

Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas :

  • déroger aux règles impératives posées par la loi sur le Pacs (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes...),

  • stipuler des clauses interdites ou privées d'effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs...).

La modification doit être écrite dans une convention.

La convention doit :

  • mentionner les références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d'enregistrement),

  • être datée,

  • être rédigée en français,

  • être signée par les 2 partenaires.

Démarches

Cette démarche peut être effectuée sur place ou par correspondance ( envoi par lettre recommandée avec Avis de réception) accompagnée de la convention modificative et de leur pièce d'identité.

* Pacs initial devant le tribunal d'instance

Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès du greffe d'un tribunal d'instance, doivent s'adresser à l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance où a été enregistré la convention initiale.

Exemple: PACS enregistré auprès du Tribunal d'instance de Charleville-Mézières, il faudra s'adresser à la Mairie de Charleville-Mézières.

* Pacs initial devant la mairie

Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d'une mairie, doivent s'adresser au même bureau d'état civil.

* Pacs initial devant le notaire

Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d'un notaire, doivent s'adresser à ce même notaire.

Pièces à fournir

    * Convention  modificative type de PACS à télécharger ici: 

    * Déclaration conjointe modificative de PACS à télécharger ici :

Effets de la modification

Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil. La mention de la modification du Pacs est portée :

  • en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire,

  • ou, si l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.

Dissolution du PACS

Cette démarche doit être effectuée sur place ou par correspondance ( envoi par lettre recommandée avec Avis de réception), dans le lieu d'enregistrement initial de la déclaration de PACS: notaire, Mairie ou consulat.

Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès du greffe d'un tribunal d'instance, doivent s'adresser à l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance où a été enregistré la convention initiale.

Exemple: PACS enregistré auprès du Tribunal d'instance de Charleville-Mézières, il faudra s'adresser à la Mairie de Charleville-Mézières.

La dissolution conjointe en Mairie

Les partenaires doivent déposer en Mairie ou adresser par lettre recommandée avec Avis de réception, une déclaration conjointe de dissolution ( à télécharger ci-dessous)de pacte accompagnée de leur justificatif d'identité.

L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du PACS et en fait la publicité en faisant apposer, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

La dissolution unilatérale en Mairie

Le partenaire qui demande la dissolution du PACS doit signifier par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.

Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l'acte initial.

La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

Par le mariage

L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

Par le Décès

En cas de décès, la dissolution prend effet à la date du décès du partenaire.

L'officier d'état civil ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs. Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l'officier de l'état civil, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

 
 

Pour aller plus loin : Service public

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