PLAN LOCAL D'URBANISME

Vous trouverez dans ce document toutes les règles d'urbanisme propres à notre Commune.

Consultable ci-dessous

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Dispositions applicables aux zones Urbaines

Dispositions applicables aux zones à urbaniser

 

Dispositions applicables aux zones Agricoles

Dispositions applicables aux zones Naturelles

CADASTRE

Plan cadastral et parcelles

Vous voulez consulter le plan cadastral ?

Vous avez besoin de connaître la superficie d'une parcelle, les références cadastrales d'un immeuble ?

Les informations et documents dont vous avez besoin vous seront remis par la Mairie de Sault-lès-Rethel.

Infos et Horaires

 

LES AUTORISATIONS D'URBANISME

La déclaration préalable

Elle permet à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Travaux concernés:

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher* ou d'une emprise au sol* comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS),

  • construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,

  • construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,

  • travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade),

  • changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,

  • réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

 

Formulaire déclaration préalable (lotissement, divisions foncières )

Dépôt et délais d'instruction du dossier

Le dépôt du dossier ce fait en Mairie.

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.

 

              Attention :

dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Permis de construire

Travaux concernés:

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

 

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

Les règles différent selon les zones du PLU.

Formulaire Permis de construire

Pour vous aider à remplir le formulaire

Dépôt et délais d'instruction du dossier

Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.

Le délai d'instruction est généralement de 2 mois à partir de la date du dépôt du Permis de Construire.

             Attention :

dans certains cas (monument historique, parc national, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Durée de validité

La durée de validité d'un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.

La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

Nouvelles réglementation d'affichage de l'autorisation de travaux sur votre terrain

Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. Cet affichage sert de point de départ aux tiers pour contester l'autorisation d'urbanisme. À défaut d'affichage, l'autorisation peut être contestée dans un délai maximal de 1 an à partir de l'achèvement des travaux.

L'autorisation d'urbanisme prend la forme d'un arrêté.

Cet arrêté indique :

  • la collectivité au nom de laquelle la décision est prise,

  • les principales caractéristiques de l'autorisation d'urbanisme (votre nom et adresse, l'objet de la demande, le numéro d'enregistrement et le lieu des travaux),

  • les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application,

  • les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens.

 

Vous devez afficher un extrait de votre autorisation sur votre terrain par le biais d'un panneau dès :

  • la notification de l'arrêté,

  • ou la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.

 

La date d'affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.

L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.

Vous pouvez trouver ce type de panneau notamment dans les magasins de bricolage.

Le coût du panneau est à votre charge.

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Le panneau doit mentionner :

  • votre nom,

  • votre raison sociale ou dénomination sociale,

  • la date de délivrance du permis ainsi que son numéro et la date d'affichage en mairie,

  • la nature du projet et la superficie du terrain,

  • l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,

  • le nom de l'architecte auteur du projet architectural si le projet est soumis à l'obligation de recours à un architecte,

  • les droits de recours des tiers.

 

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

  • si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol naturel,

  • si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,

  • si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,

  • si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

 

Durée d'affichage

Le panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux.

                  Pour aller plus loin.

                   Service Public autorisations d'urbanismes

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Mairie de Sault-lès-Rethel

71, Avenue de Bourgoin - 08300 Sault-lès-Rethel

Tel: 03.24.38.49.38  - Fax: 03.24.38.79.70

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